Modifications légales du recouvrement de créances au 01.01.2025

Lois

Nouvelles dispositions légales fédérales : dès le 1er janvier 2025, un risque accru de faillite pour les entreprises en défaut de cotisations sociales.

 

À partir du 1er janvier 2025, la « loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite » entrera en vigueur, modifiant significativement les procédures de recouvrement des créances de droit public pour les entreprises inscrites au registre du commerce. Cette réforme vise à lutter contre les abus en matière de faillites et impose des conséquences plus sévères pour les entrepreneurs en défaut de paiement des cotisations sociales obligatoires, en les exposant désormais à une mise en faillite, plutôt qu’à une simple saisie de biens.

Qu’est-ce qui va fondamentalement changer au 1er janvier 2025 ?

La nouvelle législation suisse modifiera de manière significative la façon dont les créances de droit public, telles que les cotisations AVS, les impôts et la TVA, seront recouvrées. Jusqu’à présent, les entreprises en défaut de paiement étaient poursuivies par voie de saisie, une procédure qui, bien que contraignante, permettait aux entrepreneurs de maintenir leur activité même en cas de difficultés financières. Ce système offrait un certain répit aux entreprises, leur donnant du temps pour se redresser et régulariser leur situation mais pouvait parfois les inciter à reporter le paiement des créances de droit public lorsque la trésorerie était insuffisante.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces créances impayées feront également l’objet d’une poursuite par voie de faillite si l’entreprise est inscrite au registre du commerce. Cela signifie que les entrepreneurs risqueront désormais une mise en faillite au terme de la procédure, pouvant donc aboutir à la fermeture définitive de leur entreprise. Ce changement fondamental vise à empêcher les abus du système, en particulier ceux qui consistaient à laisser les créances publiques en souffrance, tout en poursuivant l’activité.

Cadre réglementaire et obligations légales des entrepreneurs

La responsabilité des administrateurs peut également être engagée en cas de faillite de l’entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de non-paiement des cotisations aux assurances sociales. Cette problématique, qui peut impliquer des montants très importants, est encadrée par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946.

En Suisse, toutes les personnes physiques exerçant une activité lucrative sont obligatoirement assurées aux assurances sociales. Par conséquent, les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou employant des personnes dans leur ménage sont tenus de payer des cotisations. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des responsabilités civiles et pénales pour les employeurs, ainsi que pour les administrateurs et autres organes de la société. Ainsi, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise, notamment en cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales.

Responsabilité civile et pénale en cas de non-paiement

Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire versé, conformément à la loi. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité civile peut être engagée, impliquant non seulement l’employeur, mais aussi, à titre subsidiaire, les administrateurs et gestionnaires de la société. Ils peuvent être tenus solidairement responsables du dommage causé à l’assurance sociale.

En outre, une responsabilité pénale est prévue pour les employeurs qui omettent de s’affilier à une caisse de compensation, de décompter les salaires soumis à cotisation dans les délais fixés, ou qui utilisent les cotisations salariales pour d’autres fins que leur versement à la caisse. Ces infractions peuvent être punies d’une peine pécuniaire allant jusqu’à 180 jours-amende.

Agir avant qu’il ne soit trop tard

Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les entreprises doivent impérativement renforcer leur vigilance. Ce qui autrefois pouvait se solder par une simple saisie, pourrait désormais se traduire par une faillite en cas de non-paiement des cotisations sociales. Il est dès lors important de tenir compte de cette nouvelle réalité, qui à défaut, constitue une véritable épée de Damoclès pour les entreprises en difficulté financière, notamment celles qui pourraient encore espérer un redressement.

Il est essentiel que les entrepreneurs comprennent qu’il vaut mieux régulariser leur situation avant le 1er janvier 2025 si leur entreprise traverse une période compliquée. Attendre pourrait entraîner non seulement la fin de leur activité, mais aussi des conséquences personnelles pour les administrateurs et les gestionnaires. Une fois la faillite prononcée, il devient extrêmement difficile, voire impossible, de sauver l’entreprise ou de préserver les emplois qu’elle génère.

La nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite impose également des mesures strictes pour éviter que des entrepreneurs peu scrupuleux n’échappent à leurs responsabilités en créant de nouvelles entreprises après une faillite. Cela renforce la nécessité d’agir rapidement pour les entreprises qui souhaitent se conformer aux nouvelles exigences légales et éviter des sanctions sévères.

Les recommandations de la FAE

Dans le contexte spécifique des changements législatifs à venir, les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour régulariser leurs obligations sociales, notamment en réglant les arriérés de cotisations dès que possible. Le rétablissement de leur situation financière passe non seulement par la gestion de leurs dettes, mais également par la mise en place de mesures tant opérationnelles que financières pour assurer la viabilité à long terme.

Il est crucial que les entreprises communiquent clairement avec leurs créanciers, y compris les créanciers publics comme les administrations fiscales ou les caisses d’assurance sociale. En informant l’ensemble des créanciers de la situation, les entreprises doivent négocier des plans de paiement viables et s’engager à les respecter de manière rigoureuse.

Dans ce contexte, la FAE pourrait être sollicitée pour compléter le financement de l’entreprise via le cautionnement d’un prêt. Cette intervention reste soumise à des conditions strictes, dont la démonstration de manière convaincante par l’entreprise que les difficultés actuelles sont temporaires et que la viabilité future est assurée.

En conclusion, il est fortement recommandé aux entrepreneurs de ne pas attendre que la situation devienne critique. Ils doivent prendre des mesures immédiates pour se conformer aux obligations sociales et éviter ainsi les sanctions qui pourraient résulter de la nouvelle législation.

 

Informations complémentaires, consulter le site ge.ch